Introduction
Cette page web contient des informations importantes relatives :- au Réglement sur les services numériques (DSA) – le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE. Ce règlement établit des règles pour garantir un environnement en ligne plus sûr et plus transparent et s'applique aux plates-formes en ligne, y compris G2A.COM.
- au Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) - le Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 sur la sécurité générale des produits, modifiant le Règlement (UE) n° 1025/2012 et la Directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la Directive 2001/95/CE et la Directive 87/357/CEE du Conseil. Ce règlement définit les exigences de sécurité pour les produits mis sur le marché de l'UE, y compris les règles pour signaler les produits dangereux ou non conformes.
Nombre d'utilisateurs
G2A.COM informe que le nombre moyen d'utilisateurs actifs mensuels sur la plate-forme G2A.COM dans l'Union européenne est de 2 350 446. Ce résultat a été calculé conformément à la méthodologie établie dans le cadre de la loi sur les services numériques. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à : https://www.g2a.co/contact/Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le Conseil des services numériques
G2A.COM informe qu'il a désigné un point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le Conseil des services numériques de l'Union européenne, permettant une communication directe avec G2A, disponible à l'adresse suivante : Email mailKey="reportMail">report@g2a.com (« Point de contact »). Le point de contact est établi notamment en vertu du DSA et du GPSR. Le point de contact est joignable en anglais, en néerlandais et en polonais.Point de contact dans l'Union européenne – Signalement de contenu illégal et de produits dangereux
G2A.COM informe qu'il a désigné un point de contact pour les utilisateurs résidant ou se trouvant sur le territoire de l'Union européenne, afin de permettre une communication directe et rapide concernant le contenu illégal tel que défini par le DSA et les produits dangereux tels que définis par le GPSR. Ces signalements peuvent être soumis en utilisant le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : Signaler un contenu illégal ou des produits dangereux Veuillez noter : Ce formulaire est exclusivement destiné à signaler un contenu illégal en vertu du Réglement sur les services numériques (DSA) ou de produits dangereux en vertu du Réglement général sur la sécurité des produits (GPSR).Processus après la soumission d'un signalement
- Accusé de réception : vous recevrez un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre rapport.
- Enquête : notre équipe de conformité examinera le contenu, analysera les preuves que vous avez fournies et pourra vous contacter pour plus de détails si nécessaire.
- Mesures prises :
- Si une infraction est confirmée, nous pourrons supprimer le contenu, réduire sa visibilité, suspendre l'accès ou fermer définitivement le compte
- Si aucune infraction n'est constatée, le dossier sera clos et aucune mesure ne sera prise.
- Notification de décision : nous vous informerons du résultat et vous indiquerons les instructions d'appel applicables.
Faire appel d'une décision de modération
En vertu du DSA, certains utilisateurs ont des droits explicites pour faire appel dans les six mois suivant la réception d'un avis de décision de modération. Vous pouvez demander un réexamen par le biais de notre processus interne de réclamations pour les décisions prises au motif que le contenu ou l'activité est illégal ou viole nos Conditions générales, notamment si elles impliquent :- la suppression, la désactivation ou la restriction de la visibilité de contenu ;
- la suspension ou la résiliation de l'accès à tout ou partie de la plate-forme ;
- la suspension ou la résiliation de votre compte ;
- la suspension, la résiliation ou la restriction de votre capacité à monétiser vos activités sur la plate-forme.